CGV

1) Identification

Les présentes conditions sont proposées par SARL Grappin Location Services, au capital de 1 000 €, immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le n° 105 379 879 (TVA intracommunautaire : FR31 02 105 379 879), dont le siège social est situé 108 rue des Peluts, 31790 Saint-Sauveur — France.

Contact : contact@grappin-location-services.fr — 05 36 88 04 92.

2) Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations de services (les « Prestations ») réalisées par le Prestataire au bénéfice du client (le « Client »), sur devis/bon de commande et échanges écrits.

3) Devis, commande, formation du contrat

Le contrat est formé à la réception du devis accepté (signature/accord écrit) et de tout élément expressément requis au devis, le cas échéant.

4) Exécution

Les Prestations sont réalisées conformément au devis accepté. Sauf stipulation expresse contraire, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

5) Délais

Les délais sont fournis à titre indicatif sauf engagement écrit. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard dû à une cause non imputable à celui-ci (ex : accès impossible, informations manquantes, indisponibilité, intempéries, force majeure).

6) Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,
• coopérer et répondre dans des délais raisonnables,
• obtenir les autorisations nécessaires et permettre l'accès (si intervention sur site),
• valider les étapes lorsque demandé.

7) Réception / réclamations

Sauf mention contraire, le Client dispose de 8 jours à compter de la réalisation/livraison pour notifier par écrit toute non-conformité. À défaut, la Prestation est réputée acceptée.

8) Annulation / report

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit. Les conséquences (replanification, prise en compte du travail déjà engagé, etc.) sont celles prévues au devis accepté et, à défaut, appréciées de bonne foi selon l'avancement réel.

9) Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, etc.), sauf faute lourde ou dol.

10) Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les éléments, méthodes, documents, contenus ou livrables fournis restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Les droits éventuellement concédés au Client sont précisés au devis.

11) Données personnelles

Les traitements éventuels de données personnelles sont décrits dans la page Confidentialité.

12) Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles applicables (et, pour un Client professionnel, ceux du ressort du siège du Prestataire sauf règle impérative contraire).